Conditions générales d'utilisation
Version du 6 novembre 2026 · phase pilote
1. Objet et phase pilote
Renfort BTP 76 met en relation des entreprises du bâtiment et des artisans auto-entrepreneurs, pour des missions courtes au forfait ou la sous-traitance de lots complets. L'inscription est gratuite et sans engagement. Pendant la phase pilote, les fonctionnalités peuvent évoluer. Toute évolution tarifaire sera annoncée au moins 30 jours à l'avance.
2. Inscription et compte
Chaque utilisateur s'inscrit avec des informations exactes et à jour, pour son entreprise ou son activité. Le SIRET est contrôlé dans l'annuaire public des entreprises. Les accès au compte sont personnels. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis « Mon entreprise » ou « Mon profil artisan ».
3. Rôle de la plateforme
La plateforme est un intermédiaire. Elle n'est ni employeur, ni donneur d'ordre, ni partie au contrat conclu entre l'entreprise et l'artisan. Elle ne facture aucune prestation de travaux et n'encaisse aucun paiement entre l'entreprise et l'artisan : pendant la phase de lancement, elle ne facture aucun frais (article 4).
4. Gratuité pendant le lancement
Pendant la phase de lancement, l'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les entreprises comme pour les artisans : aucun frais de mise en relation n'est facturé et rien n'est prélevé sur le prix de l'artisan. Si des frais sont introduits, ils seront annoncés au moins 30 jours à l'avance et les présentes conditions seront mises à jour.
5. Nature des missions
Chaque mission publiée est une prestation définie, au forfait, exécutée en autonomie par l'artisan avec ses propres outils, sans horaires imposés ni lien de subordination : il ne s'agit pas de prêt de main-d'œuvre. L'entreprise s'engage à respecter ce cadre et ses obligations légales de vigilance envers ses sous-traitants. Une fois l'artisan retenu, la plateforme met à la disposition de l'entreprise les attestations de l'artisan (URSSAF, assurances, avis de situation Sirène) pour faciliter ses obligations de vigilance, qui restent les siennes.
6. Vérification des artisans
La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier le sérieux des artisans inscrits : contrôle du SIRET dans l'annuaire public des entreprises ; vérification de l'assurance RC Pro et de l'attestation de vigilance URSSAF ; vérification de l'assurance décennale lorsque l'artisan la fournit (badge « Décennale vérifiée », limité aux métiers que couvre l'attestation) ; contrôle des qualifications facultatives déclarées (Qualibat, RGE, habilitation électrique…) ; mise en pause du profil dès que l'assurance RC Pro ou l'attestation URSSAF expire ; avis des entreprises après chaque mission. L'assurance décennale est exigée pour la sous-traitance d'un lot complet et pour les missions où l'entreprise la demande : seuls les artisans dont la décennale vérifiée couvre le métier de la mission peuvent alors faire une offre. Pour les autres missions, l'entreprise est informée, avant de retenir un artisan, qu'il ne justifie pas d'une assurance décennale, et son accord est enregistré. Le badge « Documents vérifiés », le badge « Décennale vérifiée » et les badges de qualification attestent seulement qu'un document valide a été présenté à la date du contrôle. Il s'agit d'une obligation de moyens : la plateforme ne garantit ni les compétences ni les qualifications professionnelles des artisans, ni la qualité des travaux, ni le respect des délais. Il appartient à l'entreprise d'apprécier si l'artisan convient à sa mission, notamment en échangeant avec lui avant de le retenir, et de remplir ses propres obligations de vigilance (article 5). Pour l'y aider, une fois l'artisan retenu, l'entreprise télécharge dans le dossier de vigilance de la mission les attestations de l'artisan (URSSAF, RC Pro, décennale vérifiée) et son avis de situation Sirène, pendant 5 ans après la mission ; chaque téléchargement est enregistré (date et compte).
7. Accord entre l'entreprise et l'artisan
Lorsque l'entreprise retient l'offre d'un artisan, la plateforme les met en relation : leurs numéros de téléphone et adresses e-mail leur sont communiqués, ainsi que l'adresse du chantier à l'artisan. Ils concluent ensuite directement leur accord (devis, contrat de sous-traitance), en dehors de la plateforme, qui ne le rédige pas et n'y est pas partie. Le prix, les délais, l'exécution des travaux, la facturation et le paiement relèvent exclusivement de l'entreprise et de l'artisan.
8. Signature électronique
La signature en ligne des bons de commande est suspendue pendant la phase de lancement. Les bons de commande déjà signés en ligne et leur dossier de preuve restent conservés, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
9. Avis
Après une mission terminée, l'entreprise et l'artisan peuvent se noter. Les avis doivent être sincères et porter sur la mission réalisée. La plateforme peut retirer un avis abusif.
10. Comportements interdits
Il est interdit de fournir de fausses informations ou de faux documents, d'usurper l'identité d'un tiers, de publier des contenus illicites ou injurieux, ou de détourner la plateforme de son objet. Un compte peut être suspendu ou supprimé en cas de manquement.
11. Responsabilité
La plateforme fait ses meilleurs efforts pour assurer le service et vérifier les documents à la date du contrôle. Elle n'est pas responsable de l'exécution des travaux, des retards, des paiements ni des litiges entre utilisateurs. Pendant la phase pilote, des interruptions ou des erreurs ponctuelles peuvent survenir.
12. Données personnelles
Les données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité avant toute action devant les tribunaux compétents.